Ces conditions s’appliquent aux services fournis par PREST OFFICE LIMITED (« PREST OFFICE », « nous ») à un client (« vous »). Lorsque nous signons un contrat écrit distinct ou un devis comportant ses propres stipulations, ce document prévaut sur les présentes conditions pour ce qu’il régit.
1. Ce que nous fournissons
PREST OFFICE Digital fournit des services numériques définis : création de sites web, bases de marque, supports commerciaux et automatisations numériques. Ce que vous recevez sur un projet donné correspond à ce qui figure dans le document de périmètre que vous acceptez — aucun élément de ce site ne constitue en soi une offre contractuelle portant sur un livrable précis.
2. Devis et périmètre
- Les prix affichés sur ce site sont des prix de départ pour le périmètre décrit, en euros.
- Avant tout paiement, nous vous adressons un périmètre écrit et un devis : les livrables, les exclusions, le nombre de séries de modifications, ce que nous attendons de vous, le calendrier et le prix.
- Un devis est valable 30 jours à compter de sa date, sauf mention contraire.
- Le contrat est formé lorsque vous acceptez le devis par écrit et, lorsqu’un acompte s’applique, à la réception de cet acompte.
- Tout ce qui ne figure pas au périmètre accepté est hors périmètre et fait l’objet d’un devis distinct.
3. Paiement
- Les projets sur mesure sont facturés à 50 % à l’acceptation du devis et 50 % à la livraison.
- Les fichiers finaux, les sources et les accès sont remis une fois la facture finale réglée.
- Les services récurrents, lorsqu’ils sont proposés, sont facturés au début de la période couverte.
- Les prix sont en euros. Toute taxe applicable est indiquée sur le devis et la facture.
- Les factures sont payables à la date qui y figure. Nous pouvons suspendre les travaux sur un compte en retard après vous en avoir informé par écrit.
- Les frais bancaires ou de prestataire de paiement de votre côté sont à votre charge ; les nôtres sont à la nôtre.
4. Révisions
Votre devis indique le nombre de séries de modifications incluses, et les offres d’entrée comprennent toujours au moins une série complète. Une série correspond à un ensemble consolidé de demandes. Les demandes qui modifient le périmètre convenu, au lieu d’affiner ce qui a été convenu, sont traitées comme des travaux supplémentaires et chiffrées séparément.
5. Délais et ce que nous attendons de vous
- Le calendrier de livraison est convenu dans le document de périmètre avant le démarrage.
- Vous vous engagez à fournir contenus, retours, validations et accès nécessaires, dans les délais prévus au périmètre.
- Vous êtes responsable de l’exactitude des contenus que vous fournissez et de la détention des droits permettant de les utiliser.
- Si un projet est suspendu de votre côté, nous vous indiquerons par écrit ce que cela implique pour le calendrier et, le cas échéant, pour le prix. Nous pouvons considérer comme suspendu un projet sans réponse du client pendant 60 jours.
6. Livraison
Tout est livré numériquement — site mis en ligne, fichiers, documents ou accès — par e-mail ou via un lien de partage. Aucun envoi physique n’a lieu. La livraison est réalisée lorsque les livrables prévus au périmètre vous ont été mis à disposition.
7. Propriété des travaux
- Au paiement intégral, les droits de propriété intellectuelle sur les livrables créés spécifiquement pour vous vous sont transférés.
- Jusqu’au paiement intégral, nous conservons ces droits et ne vous concédons aucune licence d’exploitation commerciale des livrables.
- Les composants tiers conservent leurs propres licences — polices, bibliothèques logicielles, banques d’images, plateformes et hébergement. Nous vous indiquons celles qui s’appliquent et il vous appartient de les respecter.
- Nous conservons la propriété de nos outils, méthodes, gabarits et savoir-faire préexistants, y compris de tout élément générique développé à l’occasion de nos travaux pour vous.
- Sauf demande écrite contraire de votre part, nous pouvons décrire les travaux en termes généraux comme exemple de notre activité. Nous ne publierons aucun élément que vous aurez signalé comme confidentiel.
8. Comment les travaux sont produits
Nous utilisons des méthodes structurées, des logiciels modernes et des outils assistés par IA pour certaines tâches de recherche, de rédaction, de mise en forme et de production technique. Chaque livrable est relu et validé par une personne avant de vous être envoyé, et nous en restons responsables. Nous n’utilisons pas les éléments de votre projet pour entraîner des modèles.
9. Hébergement, domaines et comptes tiers
Sauf mention contraire à votre devis, l’hébergement, l’enregistrement du domaine et les abonnements tiers sont souscrits à votre nom, sur vos comptes, et payés par vous. Nous pouvons les mettre en place et les configurer, mais nous ne sommes pas responsables de la disponibilité, des tarifs ni des conditions de services exploités par des tiers.
10. Confidentialité
Chacun de nous gardera confidentielles les informations non publiques que l’autre communique pour les besoins du projet et ne les utilisera qu’à cette fin. Cela ne s’applique pas aux informations déjà publiques, reçues légitimement d’un tiers, ou dont la divulgation est imposée par la loi.
11. Garanties et limites
- Nous fournirons les services avec un soin et une compétence raisonnables.
- Nous ne garantissons pas qu’un site sera exempt de tout défaut, qu’il occupera une position particulière dans un moteur de recherche, ni qu’il produira un résultat commercial déterminé. Personne ne peut honnêtement garantir cela.
- Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, des pertes de profit, des pertes d’exploitation ni des pertes de données.
- Notre responsabilité totale au titre d’un projet est limitée au montant que vous nous avez réglé pour ce projet.
- Aucune stipulation des présentes n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, ou en cas de fraude.
12. Annulation
L’annulation et les remboursements font l’objet d’une politique distincte, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
13. Usage acceptable
Nous ne réaliserons pas de travaux illicites, portant atteinte aux droits d’autrui, conçus pour tromper le public, ou que nous jugeons nuisibles. Si nous découvrons qu’un projet relève de l’une de ces catégories, nous pouvons interrompre les travaux et résilier le contrat.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit d’Angleterre et du Pays de Galles, et les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles sont compétents. Si vous êtes un consommateur résidant ailleurs, cela ne vous prive pas de la protection des règles impératives du droit de votre pays de résidence, et lorsque votre contrat stipule un droit applicable différent, ce contrat prévaut.
15. Contact
PREST OFFICE LIMITED, société n° 16426682, siège social Office 12579, 182-184 High Street North, East Ham, London, E6 2JA, Royaume-Uni. Les notifications écrites au titre des présentes doivent être adressées à contact@prestofficeglobal.com.
Ces conditions décrivent notre façon de travailler. Elles ne constituent pas un conseil juridique et n’affectent pas les droits légaux qui pourraient vous bénéficier.
Identité juridique
PREST OFFICE LIMITED
Numéro de société 16426682 — Immatriculée en Angleterre et Pays de Galles
Office 12579, 182-184 High Street North, East Ham, London, E6 2JA, Royaume-Uni
contact@prestofficeglobal.com